Durée des contrats
Les conditions requises pour être recruté en qualité d’agent contractuel sont les suivantes :
- Jouissance des droits civiques
- Mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire compatibles avec l’exercice des fonctions
- Titre de séjour en cours de validité pour les étrangers
Accès rapides
Les contrats à durée déterminée
Besoins permanents
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée pour couvrir un besoin permanent pour une durée maximale de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Besoins temporaires
- Remplacement d’agents publics : Dans la limite de la durée d’absence de l’agent à remplacer
- Vacance temporaire d’emploi : Pour la durée de la vacance prévisionnelle dans la limite d’un an, renouvelable dans la limite de 2 ans
- Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités : Pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs (accroissement temporaire d’activités) et pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs (accroissement saisonnier d’activités)
- Contrat de projet : Pour une durée d’un an minimum et pour la durée du projet dans la limite de six ans
Les contrats à durée indéterminée
La transformation d’un CDD en CDI et le recrutement direct en CDI
Au terme d’une durée de six ans, l’administration est tenue de reconduire le contrat pour une durée indéterminée si elle souhaite poursuivre la relation contractuelle et si les tris conditions suivant sont réunies :
- Être recruté pour répondre à un besoin permanent de l’Etat ;
- Justifier d’une ancienneté de services publics de six ans auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique ;
- La durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas avoir excédé quatre mois.
L’administration a la possibilité de recruter directement en CDI ou de transformer à tout moment un CDD en CDI sur les emplois permanents suivants sans conditions de durée de services antérieurs :
- Fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24h30 hebdomadaires.
La portabilité du CDI
La loi du 6 août 2019 a instauré, par l’article L.332-5 du CGFP, la portabilité des CDI entre les trois versants de la fonction publique.
La portabilité du CDI, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, la personne étant régie par les conditions d’emploi définies par son nouvel employeur.