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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation des fonctions.

La rupture conventionnelle est créée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat (maître contractuels) jusqu’au 31 décembre 2025 et de manière pérenne pour les agents en contrat à durée indéterminée.

Décidée d’un commun accord, elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration.

Sont exclus du bénéfice de la procédure de rupture conventionnelle :

  • Les fonctionnaires stagiaires ;
  • Les fonctionnaires ou contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
  • Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels ;
  • Les agents ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement ;
  • Les agents contractuels en CDD ainsi que ceux en période d’essai ;
  • Les maîtres agréés et les maîtres délégués qui exercent dans les établissements sous contrat simple ;
  • Les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association ;
  • Les maîtres stagiaires sous contrat d’association ;
  • Les maîtres ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
  • Les maîtres ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement.

La démarche de rupture conventionnelle peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration.

Une précision doit être donnée concernant le congé de formation professionnelle (CFP). Conformément au décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État, le fonctionnaire qui bénéficie d’un CFP s’engage à rester au service de l’administration pendant une durée
égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire de CFP.

Par conséquent, en cas de demande de rupture conventionnelle, cet agent doit s’engager à rembourser l’intégralité de ladite indemnité.

Calendrier

  • Transmission des demandes par les agents : Avant le 23 février 2024, délai de rigueur
  • Entretiens avec les agents Au minimum 10 jours francs et au maximum un mois après la réception de la demande
  • Commission académique d’arbitrage : Début avril 2024
  • Courriers de réponses aux agents : Au plus tard début mai 2024
  • Signature des conventions : Au plus tard le 30 juin 2024
  • Date effective de départ et radiation des cadres : Le 1er septembre 2024
  • Paiement de l’indemnité spécifique : Fin septembre 2024
Mise à jour : 20 décembre 2023

Agenda

  • Du mardi 19 décembre 2023 au vendredi 23 février 2024 : Demande de rupture conventionnelle

Documents