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Disponibilité

La disponibilité est une position interruptive de l’activité et privative de rémunération (et indemnités) du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite et perd le poste dont il est titulaire.

  Disponibilités sur demande et sous réserve de nécessité de service

Elles peuvent être accordées - ce n’est pas un droit - si la nécessité du service ne s’y oppose pas.

Par exemple :

  • études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois)
  • Pièce justificative : un certificat de scolarité ;
  • convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable mais limité à dix ans pour toute la carrière) ;
  • création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans). L’intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration
  • Pièce justificative : une attestation de création ou de reprise d’entreprise.

  Disponibilités sur demande accordées de droit

  • pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant, en cas d’accident ou de maladie graves (durée de 3 ans maximum renouvelable 2 fois) - Pièce justificative : un certificat médical ;
  • pour élever un enfant jusqu’à son 12e anniversaire ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (sans limitation de durée, tant que les conditions sont remplies) - Pièce justificative : un extrait d’acte de naissance.
  • pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée(sans limitation de durée, tant que les conditions sont remplies) - Pièce justificative : copie d’un acte de mariage ou copie intégrale de l’acte de naissance sur lequel le PACS est mentionné en marge.

La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.

  Fin de la disponibilité

  • à l’expiration d’une disponibilité d’office, le fonctionnaire, s’il n’a pas pu bénéficier d’une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, ou s’il n’a pas droit à pension, licencié.
  • le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en principe d’un droit à réintégration dans son corps d’origine (trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité), sous certaines limites et conditions statutaires.

PDF
609.2 kio

Circulaire du 10 mai 2023

Opérations de gestion des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé - Période mai à juillet 2023

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Mise à jour : 17 mai 2023